Etre acquitté par le Tribunal de Police si un PV a été envoyé en retard, c'est jouable

Mauvaise nouvelle : ce matin en allant chercher votre courrier dans la boîte aux lettres, vous avez découvert un pli envoyé par la Police contenant un procès-verbal pour un gros excès de vitesse sur la A54 reliant le Brabant wallon à Charleroi. Maître Lucie Vanardois, avocate en droit pénal et roulage, vous conseille de vérifier, avant toute chose, s’il vous a bien été adressé dans le délai imparti. L'article 62 de la loi de la police de la circulation routière prévoit en effet qu’une copie du PV initial doit être envoyée dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'infraction.

Or, il arrive régulièrement que cette copie ne vous soit pas envoyée dans le délai légal et il vous est donc à tout à fait possible de contester. A quoi est due cette « subtilité » ? La Cour de Cassation a jugé le 2 novembre 2022 que si ledit délai n’était pas respecté, le PV perdait sa valeur particulière, et « il appartiendra alors au Parquet de démontrer qui était le conducteur au moment des faits », explique Maître Lucie Vanardois.

Autant dire que c’est pratiquement mission impossible pour certaines infractions.

En pratique, le Tribunal de Police, du Brabant wallon, de Charleroi ou d'ailleurs, n’aura d’autre alternative que de vous acquitter de la prévention pour laquelle vous risquiez une amende (voire davantage).

L’acquittement n’est évidemment pas possible dans tous les cas mais cela vaut la peine de se renseigner auprès de Maître Lucie Vanardois, spécialisée dans le droit pénal et le droit de la circulation routière, tant sur Charleroi que dans le Brabant wallon.

Enfin, si votre véhicule est couvert par une assurance protection juridique au moment des faits, l’assistance de votre avocat sera totalement prise en charge par votre compagnie d’assurance.