Les voitures sans permis sont-elles soumises aux mêmes règles ?
De plus en plus de jeunes de 16 ans optent pour une voiture sans permis afin de gagner en mobilité. Mais attention, conduire ce type de véhicule ne vous affranchit pas du code de la route. Maître Lucie Vanardois, avocate spécialisée en droit routier à Charleroi et Braine-l'Alleud, vous explique les règles et sanctions applicables aux voitures sans permis.
Voitures sans permis : un cadre réglementaire strict
Si les voitures sans permis permettent de conduire dès 16 ans avec le seul permis AM (anciennement BSR), elles n'échappent pas pour autant au code de la route. Les règles de circulation et de stationnement sont les mêmes que pour tout autre véhicule.
En cas d'infraction ou d'accident, la responsabilité du conducteur pourra être engagée. Les sanctions encourues sont identiques à celles prévues pour les autres usagers de la route : amendes, retrait de points, suspension ou annulation du permis AM.
Des règles et des sanctions identiques
Le code de la route s'applique pleinement aux voitures sans permis. Cela implique notamment de respecter les limitations de vitesse, les feux de signalisation, les stops ou encore les priorités. Le port de la ceinture est aussi obligatoire.
En cas de non-respect de ces règles, les conducteurs de voitures sans permis risquent les mêmes sanctions que les autres :
- Amendes forfaitaires ou majorées selon la gravité de l'infraction
- Suspension administrative ou judiciaire du permis AM
- Obligation de repasser l'examen du code de la route
Infractions spécifiques aux voitures sans permis
Certaines infractions sont spécifiques aux voitures sans permis comme le fait de transporter un passager ou de circuler sur autoroute. Ces infractions sont lourdement sanctionnées, allant de l'amende à la confiscation du véhicule.
De même, toute modification technique visant à augmenter la vitesse du véhicule est strictement interdite. Cela constituerait un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende (art. L317-1 et L317-5 du code de la route).
L'importance de se faire conseiller par un avocat
Maître Lucie Vanardois, avocate expérimentée en droit routier, conseille et défend les conducteurs de voitures sans permis en cas d'infraction ou d'accident. Que vous soyez mis en cause ou victime, il est essentiel de faire valoir vos droits.
Le cabinet Vanardois vous assiste dans toutes les procédures : du constat amiable au procès pénal en passant par les démarches avec les assurances. Grâce à son expertise, Maître Vanardois vous aide à minimiser les conséquences de l'infraction sur votre permis et vos finances.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous dans nos bureaux de Charleroi ou Braine-l'Alleud pour un premier conseil et l'analyse de votre dossier. Maître Vanardois vous accompagne ensuite à chaque étape pour préserver au mieux vos intérêts.